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Analyse de l’annexe fiscale 2026

P.6.05- RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS D’IDENTIFICATION ET DE DECLARATION
DE L’IDENTITE DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS DES PERSONNES MORALES

(Article 24)

I- PRESENTATION GENERALE DU DISPOSITIF

L’article 24 de l’annexe fiscale à la loi de Finances n° 2025-987 du 19 décembre
2025 portant Budget de l’Etat pour l’année 2026, aménage les dispositions du
Code général des Impôts et du Livre de Procédures fiscales relatives Ã
l’identification des bénéficiaires effectifs des personnes morales.

Le dispositif introduit les mesures suivantes :
- l’obligation pour les personnes morales, de joindre à leurs états financiers
de fin d’exercice, le formulaire d’identification de leurs bénéficiaires
effectifs à jour :
- la sanction du non-respect de cette obligation par une amende de
1000 000 de francs, majorée de 100 000 francs par mois ou fraction de mois
de retard supplémentaire.

Ces aménagements appellent les commentaires ci-après.

II- ANALYSE DU DISPOSITIF

A- Dispositif antérieur à l’annexe fiscale 2026

Antérieurement à l’annexe fiscale 2026, le dispositif fiscal ivoirien concernant
l’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs des personnes morales,
s’appuyait sur deux dispositions principales :

- l’article 71-1° du Code général des Impôts : les personnes morales
nouvelles, quelles que soient leurs activités et leur forme juridique, sont
tenues lors de leur immatriculation fiscale, de produire une déclaration
portant sur l’identité de leurs bénéficiaires effectifs au sens des normes
nationales et internationales en matière de lutte contre le blanchiment de
capitaux et le financement du terrorisme ; et

- l’article 49 ter du Livre de Procédures fiscales : les personnes morales ayant
la forme de sociétés commerciales ou civiles ont l’obligation de tenir à la
disposition de l’Administration fiscale et de présenter sur toute réquisition
de celle-ci, un registre à jour de leurs bénéficiaires effectifs (Article 49 ter du
Livre de Procédures fiscales.

Pour rappel, le bénéficiaire effectif d’une personne morale est la personne
physique qui, en dernier ressort, contrôle la personne morale.

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