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Analyse de l’annexe fiscale 2026

- défaut de présentation de la comptabilité, de documents comptables, de
livres et registres et de tous autres documents que les contribuables sont
astreints de tenir ;

- erreurs, omissions ou inexactitudes graves ou répétées constatées dans la
comptabilisation des opérations effectuées ;

- absence de pièces justificatives privant la comptabilité de toute valeur
probante ;

- tenue d’une comptabilité parallèle ;

- déclarations comportant des erreurs matérielles, non régularisées par le
contribuable après un délai de 10 jours suite à une relance de
l’Administration en vue de corriger lesdites erreurs.

Ainsi, en cas de requête de l’Administration fiscale, la non présentation par le
contribuable desdites sauvegardes de bases de données informatiques et de
leur modèle conceptuel, le non-accès auxdites bases et sauvegardes, doit faire
l’objet d’un procès-verbal dressé sur place par l’agent vérificateur et contresigné
par le contribuable ou le cas échéant par son représentant légal.

Le refus de contresigner doit être également mentionné dans le procès-verbal et
servira de preuve en cas de contestation des bases d’imposition arrêtées.

3- Relativement à l’extension de l’obligation décennale de conservation
des documents comptables à la documentation comptable
informatisée et à l’ensemble des bases de données servant Ã
l’exploitation de l’activité de l’entreprise

L’article 12 de l’annexe fiscale 2026 précise désormais que l’obligation de
conservation des documents comptables sur une durée de 10 ans, concerne la
documentation comptable informatisée ainsi que l’ensemble des bases de
données servant à l’exploitation de l’activité de l’entreprise.

Il s’agit de toutes les bases de données informatiques, des modèles conceptuels,
de la grille d’interprétation desdites données, et de tous autres logiciels et
supports informatiques utilisés par l’entreprise dans le cadre de son exploitation.

Le délai de conservation des bases de données et données informatiques ainsi
visées, court à compter de la dernière sauvegarde effectuée dans ces bases ou
données.

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