Page 86 - BODGI_2026

Analyse de l’annexe fiscale 2026

B- Aménagements apportés par l’annexe fiscale 2026

1- En ce qui concerne les documents à présenter au vérificateur en
matière de contrôle de comptabilité informatisée

L’aménagement apporté par l’article 12 de l’annexe fiscale 2026 a consisté, en
cas de vérification de comptabilité, à autoriser l’accès immédiat de
l’Administration aux sauvegardes de bases de données informatiques ainsi qu’Ã
toute la documentation relative auxdites bases utilisées par les entreprises dans le
cadre de l’exploitation de leur activité.

L’accès immédiat suppose un accès sans délai, dès la requête du vérificateur,
aux informations et documents requis, sans possibilité pour l’entreprise de différer
l’exécution de cette requête.

Cet accès immédiat aux sauvegardes des bases de données informatiques
n’implique pas la manipulation de la base elle-même par les agents de
l’Administration fiscale. Il s’agit simplement de la communication par le
contribuable de sauvegardes qui sont des photographies des opérations
réalisées sur des exercices antérieurs à leur consultation.

En pratique, il revient à l’entreprise de procéder à l’extraction des sauvegardes
et de les communiquer aux agents de l’Administration fiscale.

Ainsi, le contribuable est tenu de garantir à l’Administration fiscale l’accès aussi
bien à toute la nomenclature de documents comptables visés à l’article 42 du
Livre de Procédures fiscales qu’à tous les logiciels informatiques utilisés dans le
cadre de l’exploitation, à la grille d’interprétation des données ou au modèle
conceptuel de la base de données.

La base de données peut être définie comme étant la collection organisée
d’informations structurées, stockées électroniquement dans un système
informatique pour être facilement consultées, gérées, modifiées et mises à jour.

Cette mesure, qui s’applique à compter de la date d’entrée en vigueur de
l’annexe fiscale 2026, concerne toutes les procédures d’enquêtes ou de
contrôles sur place engagées après cette date ainsi que toutes celles dont les
opérations matérielles sont en cours à ladite date.

2- S’agissant de la procédure de rectification d’office

L’article 12 de l’annexe fiscale 2026 précise qu’en cas de vérification de
comptabilité sur place, le défaut de présentation des sauvegardes de bases de
données informatiques utilisées dans le cadre de l’exploitation de l’entreprise,
ouvre droit à la procédure de rectification d’office en plus des cas
suivants prévus par l’article 30 du Livre de Procédures fiscales :

DGI/Direction de la Législation, de la Coopération fiscale internationale et de la Documentation 41 BODGI-2026-HS 21 Page 70