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Analyse de l’annexe fiscale 2026

Mademoiselle TRAORERIT bénéficie d’un dégrèvement de 2 000 000 de francs
puisqu’elle a acquitté la totalité de l’impôt de 2024 et qu’au titre de l’année
2025, elle a procédé au paiement d’une somme égale au double du montant
de l’impôt de 2024.

ï‚· Cas 2 :

Mademoiselle KONE Angel qui est propriétaire d’un bien immeuble bâti situé
dans la zone de Biétry a acquitté 1 500 000 francs, au titre de l’impôt dû en 2024.
En 2025, compte tenu du changement de la base d’imposition, l’impôt foncier
notifié au titre de l’année 2025 est de 5 000 000 de francs. Elle a acquitté
3 500 000 francs sur ledit montant.

A l’analyse, Mademoiselle KONE Angel a acquitté la totalité de son imposition de
l’année 2024 et payé au titre de l’impôt foncier de l’année 2025, 3 500 000 francs
correspondant à une hausse de plus de 100 % du montant de l’impôt de 2024,
soit 1 500 000 + 1 500 000+ 500 000.

Détermination du montant à dégrever
Montant à dégrever = (montant émis en 2025) – (impôt de 2024+100% de l’impôt
de 2024 = 5 000 000 – (1 500 000 + 1 500 000)

= 5 000 000 - 3 000 000 = 2 000 000 de francs.
Excédent à dégrever au titre de l’année 2025 = 2 000 000 de francs

Mademoiselle KONE Angel bénéficie d’un dégrèvement de 2 000 000 francs. Or,
il ne lui reste à payer que 1 500 000 francs, soit 5 000 000-3 500 000.
Les 500 000 francs payés en plus, constitue donc un crédit d’impôt à imputer sur
les exercices 2026 et 2027 dans les mêmes conditions que pour le crédit octroyé
aux contribuables ayant acquitté la totalité de l’impôt de 2025.

ï‚· Cas 3 :

Mademoiselle KOFFI qui est propriétaire d’un bien immeuble non bâti situé Ã
Gbagba dans la commune de Bingerville a acquitté 1 500 000 francs, au titre de
l’impôt dû en 2024.
En 2025, compte tenu du changement de la base d’imposition, l’impôt foncier
notifié au titre de l’année 2025 est de 5 000 000 de francs. Elle a acquitté la
somme de 2 400 000 francs sur ledit montant.
A l’analyse, Mademoiselle KOFFI a acquitté la totalité de son imposition de
l’année 2024 et payé au titre de l’impôt foncier de l’année 2025, 2 400 000 francs
qui ne correspond pas au plafond de 100 % d’augmentation ou encore au
double de l’émission de 2024.

Par conséquent, Mademoiselle KOFFI ne remplit pas les conditions requises pour
bénéficier du dégrèvement dans la mesure où elle a acquitté au titre de l’année
2025, un montant inférieur au double de celui de l’année 2024.

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