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Analyse de l’annexe fiscale 2026

B- Plafonnement de la hausse de l’impôt sur le patrimoine foncier des
propriétés non bâties non productives de revenus et réduction du taux de
l’impôt sur le patrimoine foncier des immeubles non bâtis et non productifs
de revenus appartenant au Port autonome de San Pedro

L’article 28 de l’annexe fiscale 2025 a réduit de 1,5 % à 1 % le taux de l’impôt sur
le patrimoine foncier des propriétés non bâties non productives de revenus,
applicable à la valeur marchande.

L’application de ce taux à la valeur marchande sans plafonnement a entraîné
une importante hausse des émissions normales de 2025 en ce qui concerne les
terrains nus improductifs de revenus.

Avec l’entrée en vigueur de l’annexe fiscale 2026, cette hausse est désormais
plafonnée à 10 % minimum et à 25 % maximum par rapport au montant de
l’impôt émis au titre de l’année 2024.

Pour la détermination du minimum et du maximum de plafonnement, il faut
appliquer respectivement une majoration de 10 % et de 25 % au montant de
l’impôt de l’année 2024.

Il convient de préciser qu’en 2024, suite à la suspension de la mise en œuvre de
la réforme, la base d’imposition dudit impôt était constituée de la valeur vénale.

En ce qui concerne le cas spécifique des immeubles non bâtis et non productifs
de revenus appartenant au Port autonome de San Pedro, le taux de l’impôt sur
le patrimoine foncier de ces immeubles est ramené de 0,75 % à 0,40 % de la
valeur marchande sans plafonnement.

 Exemples d’application

ï‚· Exemple 1

Mme KONESAMI est propriétaire d’un terrain nu de 600 m2 situé dans le quartier
de Djorogobité dans la Commune de Cocody.
Pour l’année 2026, la valeur marchande de cette propriété a été évaluée Ã
36 000 000 de francs.
En 2024, ce bien était imposé sur la base d’une valeur vénale de 18 000 000 de
francs.
Quel est le montant de l’impôt sur le patrimoine foncier des propriétés non bâties
dû en 2024 puis en 2026 pour ledit bien ?

 Au titre de l’année 2024, l’impôt est calculé sur la base de la valeur vénale
Impôt dû = Valeur vénale X 1,5 %

= 18 000 000 X 1,5 %
Impôt dû en 2024 = 270 000 francs.

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