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Analyse de l’annexe fiscale 2026

P.4.01- AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS
RELATIVES A L’IMPOT FONCIER

(Article 34)

I- PRESENTATION GENERALE DU DISPOSITIF

L’article 34 de l’annexe fiscale à la loi de Finances n° 2025-987 du 19 décembre
2025 portant Budget de l’Etat pour l’année 2026, aménage les dispositions du
Code général des Impôts relatives à l’impôt foncier.

Ces aménagements portent sur :

- la fixation à 13 % du taux de l’impôt sur le patrimoine foncier des
immeubles bâtis des entreprises et des personnes morales affectés ou
non à leurs activités ainsi que des constructions non achevées et
inscrites à l’actif de leur bilan, applicable à la base d’imposition
déterminée par voie d’appréciation directe, à partir de la valeur
marchande ;

- le plafonnement de la hausse de l’impôt sur le patrimoine foncier des
propriétés non bâties à 10 % minimum et 25 % maximum par rapport au
montant de l’impôt émis au titre de l’année 2024 et la réduction de
0,75 % à 0,40 % du taux de l’impôt sur le patrimoine foncier des
immeubles non bâtis et non productifs de revenus appartenant au Port
autonome de San Pedro ;

- l’octroi aux contribuables ayant acquitté la totalité de l’impôt sur le
patrimoine foncier des immeubles bâtis ou non bâtis non productifs de
revenus émis au titre de l’année 2025, d’un crédit d’impôt représentant
l’excédent de plus de 100 % de l’impôt de l’année 2024, à imputer sur
les impositions des années 2026 et 2027 ;

- le dégrèvement des sommes correspondant à l’excédent de plus de
100 % de l’impôt de l’année 2024, pour les contribuables ayant acquitté
partiellement le montant de l’impôt sur le patrimoine foncier des
immeubles bâtis ou non bâtis non productifs de revenus émis au titre de
l’année 2025 ;

- la réduction de 2 % à 0,2 % du taux de la taxe de voirie, d’hygiène et
d’assainissement (TVHA) et la prise en compte de la valeur marchande
comme base d’imposition de ladite taxe avec un plafonnement de la
hausse de l’impôt à acquitter à 10 % minimum et 25 % maximum par
rapport au montant de ladite taxe émis au titre de l’année 2024 ;

- la réduction de 1 % à 0,2 % du taux de l’impôt sur le patrimoine foncier
des propriétés non bâties dû par l’emphytéote ou le preneur en cas de
bail emphytéotique et la prise en compte de la valeur marchande
comme base d’imposition.

Ces différents aménagements appellent les commentaires ci-après.

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