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Analyse de l’annexe fiscale 2026
L’amende est fixée à :
- 3 000 000 de francs, majorée de 300 000 francs par mois ou fraction de
mois de retard supplémentaire, en ce qui concerne les entreprises
relevant de la Direction des grandes Entreprises ;
- 1 000 000 de francs, majorée de 100 000 francs par mois ou fraction de
mois de retard supplémentaire, en ce qui concerne les entreprises
relevant de la Direction des moyennes Entreprises ;
- 500 000 francs, majorée de 50 000 francs par mois ou fraction de mois
de retard supplémentaire, en ce qui concerne les entreprises relevant
des Directions régionales des Impôts.
Ainsi, tout contribuable exerçant une activité passible de la contribution des
patentes doit souscrire une déclaration de patente auprès de la recette des
Impôts dont il dépend, au plus tard le 15 mars de chaque année, pour les
contribuables relevant des Directions régionales des Impôts.
En ce qui concerne les entreprises rattachées à la Direction des grandes
Entreprises ou à la Direction des moyennes Entreprises, leur déclaration est
souscrite au plus tard le :
- 10 mars, pour les entreprises industrielles, pétrolières et minières ;
- 15 mars, pour les entreprises commerciales ;
- 20 mars, pour les entreprises de prestations de services.
Il convient de préciser que la patente due par les acheteurs de produits locaux
et les marchands forains avec véhicule automobile ne relevant pas d’un régime
du réel d’imposition et toutes les professions non exercées à demeure fixe, ne
sont pas visés par le dispositif.
En effet, la patente de cette catégorie de contribuable est acquittée
automatiquement pour l’année entière sans fractionnement au moment où le
patentable entreprend son activité ; de sorte qu’il ne peut avoir de paiement de
la patente sans souscription de la déclaration de ladite patente.
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