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Analyse de l’annexe fiscale 2026
2- Modalités de mise en œuvre de la mesure
a- Le mode de détermination du bénéfice imposable
La liquidation de l’impôt sur les BIC des entreprises numériques étrangères repose
sur un mode spécifique, dérogeant notamment aux règles de droit commun
applicables en matière de détermination de l’impôt sur les BIC des entreprises
établies en Côte d’Ivoire.
Ainsi, le bénéfice servant de base à l’impôt sur les BIC est forfaitairement fixé Ã
10 % du chiffre d’affaires réalisé (abattement de 90 % sur le chiffre d’affaires total
pour tenir compte des charges exposées pour la réalisation de ce chiffre
d’affaires).
b- Le taux de l’impôt
Le taux de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux des plateformes
concernées, à appliquer au bénéfice ainsi déterminé, est fixé à 30 %.
Par conséquent, ces plateformes sont assujetties à un taux réel d’imposition en
matière de BIC correspondant à 3 % de leur chiffre d’affaires.
Par ailleurs, le dispositif précise qu’au cas où les sommes perçues par la
plateforme de services en ligne en rémunération de prestations rendues à des
clients établis en Côte d’Ivoire, auraient éventuellement fait l’objet d’une
retenue à la source au titre de l’article 92 du Code général des Impôts, le
montant de l’impôt ainsi retenu est déduit de l’impôt sur les BIC déterminé selon
le mode décrit ci-dessus.
Il est déduit du résultat ainsi obtenu, la somme des retenues à la source au titre
de l’impôt sur les BNC supportées par le contribuable au titre d’une année.
Il convient de préciser que cette déduction n’aboutit en aucun cas à un crédit
d’impôt en faveur de la plateforme ou de son client établit en Côte d’Ivoire.
En pratique, la méthode de calcul de l’impôt sur les BIC en ce qui concerne les
plateformes de services en ligne se présente donc comme suit :
IBIC = (Chiffre d’affaires x 10 %) x 30 % - Retenue BNC (art. 92 du CGI).
c- Les obligations déclaratives
 Déclaration des résultats
Les plateformes numériques étrangères redevables de l’impôt sur les BIC sont
tenues de produire à l’Administration fiscale, au plus tard le 30 juin de l’année
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