Page 52 - BODGI_2026
P. 52
Analyse de l’annexe fiscale 2026
A contrario, celles qui disposent d’installations physiques en Côte d’Ivoire, sont
hors du champ d’application du dispositif de l’article 33 de l’annexe fiscale 2026
dans la mesure où elles relèvent du régime de droit commun en matière d’impôt
sur les BIC.
 Plateformes réalisant un chiffre d’affaires annuel toutes taxes comprises
d’au moins 50 000 000 de francs en Côte d’Ivoire
Les plateformes qui remplissent les conditions ci-dessus énumérées, sont
assujetties à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux en Côte d’Ivoire
dès lors qu’est rempli le critère de chiffre d’affaires d’au moins 50 000 000 de
francs tiré des services rendus aux clients établis sur le territoire ivoirien.
Le chiffre d’affaires est déterminé en tenant compte des sommes perçues sur
toutes les transactions réalisées en Côte d’Ivoire au cours d’une année.
Il correspond à celui déclaré dans le cadre de la procédure simplifiée de
déclaration et de paiement de la TVA à la charge des exploitants de
plateformes de services numériques prévue par l’article 7 de l’annexe fiscale
2022, en y ajoutant éventuellement le chiffre d’affaires non taxable à la TVA.
Ainsi, le chiffre d’affaires retenu par le contribuable pour le paiement de l’impôt
sur les bénéfices doit être en principe plus important que celui déclaré pour le
paiement de la TVA sur les plateformes en ligne et en cas de discordance, le
montant le plus élevé (chiffre d’affaires soumis au BIC) est retenu.
b- Les opérations visées
Aux termes de l’article 33 de l’annexe fiscale 2026, l’impôt sur les bénéfices
s’applique aux bénéfices tirés aussi bien des services numériques visés ci-dessus,
qu’aux commissions perçues à l’occasion des prestations de services numériques
rendues à distance au profit de clients ou de consommateurs établis sur le
territoire ivoirien.
c- L’incidence des conventions fiscales internationales
Il est précisé que la mesure prévue par l’article 33 de l’annexe fiscale 2026
relative à l’assujettissement des plateformes numériques étrangères ne disposant
pas d’installations professionnelles en Côte d’Ivoire à l’impôt sur les BIC, ne
s’applique pas en présence d’une convention fiscale internationale prévoyant le
critère de l’établissement stable pour attribuer à l’un ou l’autre des Etats parties,
le droit d’imposer les bénéfices d’une entreprise de l’autre Etat.
En effet, le principe de l’établissement stable implique une présence
physique obligatoire ; ce qui n’est pas le cas des plateformes numériques
étrangères qui ne disposent pas d’installations professionnelles en Côte d’Ivoire.
DGI/Direction de la Législation, de la Coopération fiscale internationale et de la Documentation 41 BODGI-2026-HS 21 Page 36
