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Analyse de l’annexe fiscale 2026
a- Les plateformes visées
Les opérateurs visés par la mesure sont les plateformes de services numériques en
ligne ne disposant d’aucune installation professionnelle sur le territoire ivoirien,
rendant des services à des consommateurs établis en Côte d’Ivoire et réalisant
un chiffre d’affaires d’au moins 50 000 000 de francs dans le cadre de leurs
relations d’affaires avec leurs clients ivoiriens.
 Notion de plateformes de services numériques en ligne
Au sens de l’article 33 de l’annexe fiscale 2026, les plateformes en ligne soumises
à l’impôt sur les bénéfices, sont identiques à celles visées par les dispositions de
l’article 7 de l’annexe fiscale 2022 relatives à la taxe sur la valeur ajoutée portant
sur les commissions perçues au titre de leurs prestations effectuées via leurs
plateformes, sur le territoire ivoirien.
Il s’agit des plateformes étrangères de commerce en ligne réalisant les activités
suivantes :
- services de publicité en ligne ;
- services de données en ligne ;
- marchés en ligne ;
- services de contenus numériques ;
- services de jeux en ligne ;
- services d’informatique en nuage (Cloud) ;
- réseaux sociaux ;
- moteurs de recherche ;
- etc.
 Plateformes ne disposant pas d’installations professionnelles en Côte
d’Ivoire
Les plateformes visées sont celles qui sont établies hors de Côte d’Ivoire et qui ne
disposent d’aucune installation physique sur le territoire ivoirien (local
professionnel, serveurs d’hébergement du site, infrastructure physique de
stockage, etc.).
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