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Analyse de l’annexe fiscale 2026

c. Les effets de la modification

La modification ne peut porter que sur le contenu de l’Accord en cours ou les
obligations des parties.

En ce qui concerne le contenu de l’Accord, la modification peut permettre de
restreindre ou d’étendre notamment le champ des transactions couvertes,
d’aménager la méthode de détermination des prix de transfert initialement
retenue, ainsi que les modalités pratiques de mise en œuvre de cette méthode
ou de corriger les hypothèses de base retenues pour la conclusion de l’Accord.

Quant aux obligations et engagements des parties, elles ne peuvent être
modifiées qu’en lien avec les modifications apportées au contenu de l’Accord.
Le délai de validité de l’Accord en cas de modification reste donc le même.

Il est précisé que la modification de l’Accord initial ne constitue pas la conclusion
d’un nouvel APP entre les parties. Elle donne lieu à la signature d’un avenant
dans les mêmes conditions que l’Accord initial.

Au cas où les parties n’arriveraient pas à s’accorder sur les termes de la
modification proposée, l’Accord initial soit continu de s’appliquer jusqu’à la fin
de la période prévue, soit est révoqué unilatéralement par l’Administration, si les
conditions de la révocation sont réunies.

5. Renouvellement de l’Accord

Le renouvellement est la reconduction de l’Accord initial à l’expiration de la
période couverte, consistant notamment en la conclusion d'un nouvel Accord
identique ou différent de l’Accord expiré.

a. Les conditions de renouvellement

L’article 23 de l’annexe fiscale 2026 prévoit que l’APP ne peut être renouvelé que
lorsque sa durée initiale a expiré et à condition que la demande de
renouvellement soit introduite six mois au moins avant la date d’expiration de
l’Accord initial.

Toutefois, il convient de souligner que la demande de renouvellement n’est
acceptable qu’à condition que l’entreprise ait rigoureusement respecté les
clauses de l’Accord initial, c’est-à -dire n’ait pas fait l’objet de redressement par
l’Administration pendant la durée de cet Accord, portant sur les opérations
couvertes.

Dans le cas contraire, l’Administration fiscale est en droit de rejeter purement et
simplement la demande de renouvellement.

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