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Analyse de l’annexe fiscale 2026

P.1.03- EXTENSION DU DROIT A DEDUCTION EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR
AJOUTEE GREVANT LES ACHATS DE PRODUITS PETROLIERS PAR
LES EXPLOITANTS AGRICOLES

(Article 38)

I- PRESENTATION GENERALE DU DISPOSITIF

L’article 38 de l’annexe fiscale à la loi de Finances n° 2025-987 du 19 décembre
2025 portant Budget de l’Etat pour l’année 2026, étend aux exploitants de
produits agricoles qui optent pour leur assujettissement à la taxe sur la valeur
ajoutée, le droit à déduction de ladite taxe prévu pour les entreprises des
secteurs des bâtiments et travaux publics en ce qui concerne la TVA grevant les
achats de produits pétroliers utilisés pour le fonctionnement de leurs engins.

Ce dispositif appelle les commentaires suivants.

II- ANALYSE DU DISPOSITIF

A- Dispositif antérieur

Avant l’entrée en vigueur de l’annexe fiscale 2026, le droit à déduction de la
taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévu aux paragraphes 3 et 4 du 1- de l’article
365 du Code général des Impôts pour les entreprises du secteur des bâtiments et
travaux publics (BTP) était limité au gaz utilisé comme combustible pour le
fonctionnement des usines.

Par ailleurs, le gas-oil, les huiles et les graisses utilisés pour le fonctionnement des
engins des entreprises dudit secteur ouvrent également droit à déduction Ã
l’exclusion des produits destinés aux véhicules de tourisme et au transport des
personnes.

La déduction de la TVA est plafonnée à 95 % de la taxe supportée figurant sur la
facture d’achat.

Ainsi, la TVA grevant les achats de produits pétroliers effectués par les exploitants
de produits agricoles dans le cadre de leurs activités étaient exclus du champ
d’application de la mesure.

B- Aménagements apportés par l’annexe fiscale 2026

L’article 38 de l’annexe fiscale 2026, d’une part, inclut les exploitants de produits
agricoles parmi les contribuables pouvant opter pour leur assujettissement à la
taxe sur la valeur ajoutée et, d’autre part, étend le droit à déduction sur les
produits pétroliers auxdits exploitants ayant exercé l’option.

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