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Analyse de l’annexe fiscale 2026

B- Portée de la mesure
Avec l’entrée en vigueur de l’annexe fiscale 2026, les opérations d’affacturage
étant expressément soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, les établissements de
crédit et les systèmes financiers décentralisés doivent facturer ladite taxe lorsqu’ils
exercent l’activité d’affacturage.
La taxe sur la valeur ajoutée s’applique sur la quote-part retenue par le factor sur
les créances cédées ou toute autre somme représentant la rémunération de la
prestation d’affacturage.
Par conséquent, à défaut de délivrer une facture distincte mentionnant
expressément la TVA, la rémunération quelle que soit sa forme (commission,
contrepartie, etc.) est réputée toutes taxes comprises.
Toutefois, pour le client, la TVA qui n’est pas expressément mentionnée sur ladite
facture, n’est pas déductible.
Par ailleurs, les règles de droit commun relatives aux obligations de déclaration et
de paiement ainsi que les sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur
ajoutée sont également applicables.
Ainsi, la taxe sur la valeur ajoutée grevant les opérations d’affacturage doit être
déclarée, pour les contribuables au régime du réel d’imposition (réel normal et
réel simplifié), le 15 de chaque mois. En ce qui concerne les contribuables
relevant de la Direction des grandes Entreprises (DGE) ou de la Direction des
moyennes Entreprises (DME), au plus tard le 20 du mois suivant.
La taxe sur les opérations bancaires (TOB) acquittée sur les opérations
d’affacturage avant l’entrée en vigueur de l’annexe fiscale 2026 reste acquise
au Trésor.

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