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Analyse de l’annexe fiscale 2026
 En ce qui concerne la taxe sur les opérations bancaires et l’impôt sur le
revenu des créances
L’exonération s’applique pour ces impôts également de date à date aux
paiements d’échéances sur une période de trois ans, à compter de celle de la
labellisation, indépendamment de la date de souscription du prêt.
Il est précisé que la mesure ne s’applique qu’aux startups numériques ayant
obtenus leur label après le 05 janvier 2026, date d’entrée en vigueur de l’annexe
fiscale 2026.
C- Avantages accordés
1- Exonération de la taxe d’Etat de l’entreprenant, de l’impôt des
microentreprises et de l’impôt sur les bénéfices
Les startups numériques relevant de la taxe d’Etat de l’entreprenant (chiffre
d’affaires compris entre 5 000 001 et 50 000 000 de francs) et de l’impôt des
microentreprises (chiffre d’affaires compris entre 50 000 001 et 200 000 000 de
francs) et qui remplissent les conditions susmentionnées, sont exonérées du
paiement des cotisations forfaitaires susvisées pendant la durée de trois (3) ans ci-
dessus.
Quant à celles relevant du régime du réel simplifié ou de celui du réel normal
d’imposition, elles sont exonérées de l’impôt sur les bénéfices industriels et
commerciaux, de l’impôt sur les bénéfices non commerciaux ou de l’impôt
minimum forfaitaire (IMF), pendant la durée ci-dessus.
2- Exonération de la taxe sur les opérations bancaires
Les prêts consentis par les banques et établissements financiers aux entreprises
bénéficiant d’un label de startup numérique dans le cadre de leurs activités, sont
exonérés de la taxe sur les opérations bancaires, pendant la durée de trois (3)
ans.
L’exonération ne s’applique qu’aux prêts accordés à partir du 05 janvier 2026,
date d’entrée en vigueur de l’annexe fiscale 2026.
Ne sont donc pas concernés, les intérêts versés après cette date lorsque le prêt a
été obtenu avant la date d’entrée en vigueur de l’annexe fiscale susvisée.
3- Exonération de l’impôt sur le revenu des créances
Les intérêts des prêts accordés aux startups numériques labellisées exerçant en
dehors de la ZBTIC, d’arrérages ou tous autres produits, notamment des dépôts
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