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Analyse de l’annexe fiscale 2026
B- Conditions du bénéfice de la mesure et durée des avantages
1- Conditions du bénéfice de la mesure
Pour bénéficier des exonérations prévues par l’article 35 de l’annexe fiscale 2026,
les startups numériques doivent remplir les conditions suivantes :
- être installées en dehors de la Zone franche de la Biotechnologie, des
Technologies de l’Information et de la Communication (ZBTIC). Sont donc
exclues, les startups numériques situées à l’intérieur de la ZBTIC même si
elles disposent d’établissements en dehors de cette zone ;
- être labellisées. Les entreprises concernées par le bénéfice de la mesure
sont les startups numériques ayant obtenu le « label startup numérique »
délivré par arrêté du Ministre en charge de l’Economie numérique, après
avis du Comité de labellisation, conformément aux conditions fixées par
l’article 5 de la loi n° 2023-901 du 23 novembre 2023 relative à la promotion
des startups numériques.
2- Durée des avantages
Aux termes de l’article 35 de l’annexe fiscale 2026, les avantages accordés aux
startups numériques qui remplissent les conditions susvisées, sont prévus pour une
durée de trois (3) ans à compter du 1er janvier suivant l’année au cours de
laquelle le label a été obtenu.
En pratique, afin d’assurer une gestion fluide de la mesure, la durée du bénéfice
desdits avantages sera appliquée de la manière suivante :
 En ce qui concerne l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux
L’exonération s’appliquera au titre des trois exercices fiscaux consécutifs clos
après la date de la labellisation.
 S’agissant de l’impôt des microentreprises et de la taxe d’Etat de
l’entreprenant (TEE)
L’exonération concerne tous les paiements intervenant sur une période de trois
ans à compter de la date de la labellisation. Pour ces impôts, la période
d’exonération n’est donc pas alignée sur l’exercice fiscal.
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