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Analyse de l’annexe fiscale 2026
P.7.13- INSTITUTION D’UN REGIME FISCAL DE FAVEUR AU PROFIT DES STARTUPS
NUMERIQUES LABELLISEES
(Article 35)
I- PRESENTATION GENERALE DU DISPOSITIF
Dans le but de promouvoir les startups numériques, l’article 35 de l’annexe fiscale
2026 institue des mesures fiscales de faveur au profit des startups labellisées.
Il s’agit de l’exonération, pendant trois (3) ans à compter de l’année suivant celle
de la labellisation, de :
- l’impôt sur les bénéfices pour les startups numériques labellisées relevant
d’un régime réel d’imposition ;
- l’impôt des microentreprises ou de la taxe d’Etat de l’entreprenant ;
- la taxe sur les opérations bancaires ;
- l’impôt sur le revenu des créances.
Ce dispositif appelle les commentaires ci-après.
II- ANALYSE DU DISPOSITIF
A- Personnes visées par la mesure
Sont concernées par la mesure, les startups numériques labellisées relevant du
régime réel normal d’imposition, du régime réel simplifié d’imposition, du régime
des microentreprises et de la taxe d’Etat de l’entreprenant.
La startup se définit comme une jeune entreprise innovante ayant un fort
potentiel de croissance. Elle est dite numérique lorsque son modèle économique
et financier est essentiellement basé sur l’utilisation des télécommunications ou
des technologies de l’information et de la communication (TIC).
Ainsi, conformément à l’article premier de la loi n° 2023-901 du 23 novembre 2023
portant promotion des startups numériques, elle se définit comme une jeune
entreprise légalement constituée, utilisant les télécommunications ou les
technologies de l’information et de la communication, ayant un fort potentiel de
croissance et dont la création de valeur est basée principalement sur
l’innovation.
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