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Analyse de l’annexe fiscale 2026
révisé, le droit comptable bancaire et le Code CIMA, lorsque la production
desdits documents est exigée par les référentiels comptables susvisés.
A contrario, les documents et notes non obligatoires ne sont pas à joindre
systématiquement aux états financiers.
B- Obligation de transmettre uniquement en version électronique les états
financiers ainsi que tous les documents annexés
Avant l’entrée en vigueur de l’annexe fiscale 2026, les articles 36, 49 bis, 82 et 101
bis du Code général des Impôts offraient la possibilité aux contribuables, en
fonction de leur régime d’imposition ou de leur service des Impôts de
rattachement, de transmettre à l’Administration fiscale leurs états financiers en
version papier ou électronique.
Avec l’entrée en vigueur de l’annexe fiscale 2026, les redevables de l’impôt des
microentreprises devront, à compter du 1er janvier 2027, transmettre leurs états
financiers ainsi que tous les documents annexés susvisés, uniquement par voie
électronique.
En ce qui concerne les contribuables de la taxe d’Etat de l’entreprenant, cette
obligation court à compter du 1er janvier 2028.
Il est précisé que l’obligation de transmettre les états financiers uniquement en
version électronique existait déjà pour les contribuables rattachés à la Direction
des grandes Entreprises ou à la Direction des moyennes Entreprises.
L’article 21 de l’annexe fiscale 2026 n’institue à la charge de ces entreprises que
l’obligation de joindre auxdits états financiers, en version électronique
exclusivement, les documents comptables et les notes annexes prévus
obligatoirement par les référentiels comptables susvisés.
C- En ce qui concerne les sanctions
L’annexe fiscale 2026 sanctionne désormais le défaut de production ou la
production de documents comptables et de notes annexes incomplètes ou non
conformes obligatoires prévus par les référentiels comptables bancaires de
l’OHADA et de la CIMA, comme suit :
- en ce qui concerne les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition,
en cas de non-transmission ou de transmission hors délai des versions
papier ou électronique des états financiers et des notes annexes
obligatoires, il est fait application d’une amende de 1 000 000 de francs,
majorée de 100 000 francs par mois ou fraction de mois de
retard supplémentaire ;
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