Page 120 - BODGI_2026
P. 120
Analyse de l’annexe fiscale 2026
- les entreprises et les personnes morales.
NB : Lorsqu’il s’agit d’un couple marié sous le régime de la communauté de
biens, celui-ci bénéficie de la mesure de l’article 2 de l’annexe fiscale 2026, pour
un seul logement acquis ou construit en commun à titre d’habitation principale.
En ce qui concerne le couple marié sous le régime de la séparation de biens,
chacun des époux bénéficie de la mesure pour le premier logement acquis ou
construit.
2- Bien immobilier concerné
Le bien immobilier visé par le dispositif est un logement à caractère économique
et social dont le coût n’excède pas 40 millions toutes taxes comprises.
Ledit logement doit constituer le premier logement à titre d’habitation principale,
acquis par une personne physique auprès d’un promoteur immobilier agréé ou
construit par elle-même.
Par conséquent, les acquisitions ou constructions portant sur les biens à usage
commercial, sur des immeubles d’investissement ou sur des résidences
secondaires, ne sont pas concernées par ce dispositif.
B- Avantages accordés
Ces avantages se déclinent en crédit d’impôt et en exonération.
Pour bénéficier de ces avantages :
- le primo-accédant doit produire l’acte de vente du promoteur immobilier ;
- la personne qui construit elle-même son logement doit produire tout
document attestant l’achèvement des travaux, notamment la déclaration
foncière, le reçu d’abonnement auprès du service concessionnaire de l’électricité
ou de l’eau, etc.
1- Crédit d’impôt
Il est accordé un crédit d’impôt au primo-accédant ou à la personne physique
qui acquiert ou construit son premier logement dans les conditions
susmentionnées.
Ce crédit est de 5 % du montant du logement n’excédant pas 40 millions de
francs toutes taxes comprises.
DGI/Direction de la Législation, de la Coopération fiscale internationale et de la Documentation 41 BODGI-2026-HS 21 Page 104
