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Analyse de l’annexe fiscale 2026
En pratique, le non-remboursement de ces trop payés d’impôts dû à la non prise
en compte dans le Budget de l’Etat des montants concernés, entraîne des
tensions de trésorerie pour les entreprises détenant les certificats de trop payés.
B- Aménagements apportés par l’annexe fiscale 2026
1- Champ d’application de la mesure d’imputation
a- Les impôts déclarés par le contribuable
Les trop payés d’impôts régulièrement constatés par l’Administration fiscale,
peuvent désormais être imputés par le contribuable sur toutes les natures
d’impôts déclarés à l’exception des impôts de tiers notamment la taxe sur la
valeur ajoutée, l’impôt prélevé sur les rémunérations versées aux salariés et
l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières.
Les impôts déclarés s’entendent de ceux dont la charge définitive incombe au
contribuable et pour lesquels il a souscrit spontanément la déclaration et
effectué le paiement auprès de l’Administration fiscale.
Il s’agit notamment de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, des
impôts fonciers et prélèvements assimilés, de la contribution des patentes et
licences, etc.
b- Les impôts résultant des contrôles fiscaux effectués selon la procédure
contradictoire
Le contribuable peut imputer le trop payé sur les impôts dont il est redevable
suite à un contrôle fiscal effectué selon la procédure contradictoire, à savoir la
vérification générale de comptabilité, la vérification de comptabilité sans
pénalités pour les petites et moyennes entreprises, le contrôle sur pièces, la
vérification approfondie de la situation fiscale d’ensemble des personnes
physiques.
Par conséquent, les montants des impositions issus des procédures d’office ne
sont pas visés par le dispositif ainsi que ceux issus de redressements pour fraude
fiscale.
Par fraude fiscale, il convient d’entendre l’utilisation délibérée de moyens
illégaux (dissimulations de revenus, fausses déclarations, falsification de
documents) pour échapper volontairement à ses obligations fiscales et réduire sa
charge d’impôts, entrainant des sanctions fiscales et pénales. C’est une
infraction qui fait intervenir trois éléments à savoir un procédé illégal, une
intention et un objectif.
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