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Analyse de l’annexe fiscale 2025
Cette procédure est suivie du rattachement desdits contribuables à un service de
gestion (Centre des Impôts, Direction des moyennes Entreprises, Direction des
grandes Entreprises).
1- Personnes concernées
La mesure de l’annexe fiscale vise les personnes physiques ou morales remplissant
les trois conditions cumulatives ci-après :
- être une entreprise étrangère ne disposant pas d’installations professionnelles
en Côte d’Ivoire ;
- être attributaire d’un marché public ou signataire d’une convention avec
l’Etat de Côte d’Ivoire ;
- être bénéficiaire de mesures fiscales de faveur prévues par la convention ou
le marché public.
2- Modalités de mise en œuvre
L’annexe fiscale 2025 prévoit une procédure simplifiée définie par l’Administration
fiscale pour l’immatriculation des contribuables susvisés.
G- Précisions relatives à la procédure d’identification des contribuables
Avant l’entrée en vigueur de l’annexe fiscale 2025, les services de l’Administration
fiscale procédaient à l’immatriculation au fichier des contribuables par l’attribution
d’un numéro de compte contribuable (NCC) ainsi qu’à leur rattachement au
service des Impôts de gestion compétent.
Cette procédure bien qu’établie, n’était toutefois pas expressément prévue par le
dispositif légal, de sorte que certains de ses aspects pouvaient faire l’objet de
contestations.
L’annexe fiscale 2025 consacre cette pratique de l’Administration fiscale consistant
à attribuer un numéro de compte au contribuable à l’issue de la procédure
d’immatriculation fiscale et à procéder au rattachement de celui-ci à un service de
gestion des Impôts.
Par conséquent, tous les contribuables exerçant une activité lucrative ou non à titre
professionnel, doivent faire l’objet d’un rattachement au service des Impôts de
gestion compétent (Centre des Impôts, Direction des moyennes Entreprises,
Direction des grandes Entreprises), après attribution d’un numéro de compte
contribuable dans le cadre de la procédure d’immatriculation fiscale.
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