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Analyse de l’annexe fiscale 2025
principaux des centres hospitaliers universitaires et des cliniques privées de la
capitale.
En avril 2025, elle initie un programme d’investissement d’un montant de 200 millions
de francs hors biens exclus, dans le but de créer une nouvelle branche d’activités
portant sur le traitement des déchets médicaux.
A cet effet, elle obtient de la banque CREDIT SA, un prêt d’un montant de 260
millions de francs.
En septembre 2026, elle sollicite l’agrément pour bénéficier de la mesure de
réduction d’impôts pour réinvestissement des bénéfices prévue par l’article 110 du
Code général des Impôts.
L’exploitation de son dossier révèle les informations ci-après :
- capital social : 50 000 000 de francs ;
- réserves légales : 10 000 000 de francs ;
- réserves statutaires et facultatives : 15 000 000 de francs ;
- subvention d’investissement : 50 000 000 de francs ;
- reports à nouveau : 30 000 000 de francs ;
- résultat net (après impôt) de l’exercice 2025 : 55 000 000 de francs.
Le dossier de la société RAHIMA indique qu’elle n’a procédé à aucune distribution
sur le bénéfice réalisé au titre de l’exercice 2025.
Instruction de la demande de la société RAHIMA
- Montant du programme d’investissement hors biens exclus = 200 000 000 de
francs.
- Montant des capitaux propres = 210 000 000 francs.
A l’analyse, le montant des capitaux propres de la société RAHIMA est supérieur Ã
celui du programme d’investissement hors biens exclus.
Par ailleurs, cette société a réalisé un résultat bénéficiaire au titre de l’exercice 2025
précédant celui de la demande d’agrément et n’a procédé à aucune distribution
dudit bénéfice entre ses associés.
Par conséquent, sa demande remplit toutes les conditions pour être jugée
recevable et faire l’objet d’un agrément au titre de l’article 110 du Code général
des Impôts.
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