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Analyse de l’annexe fiscale 2025
P.6.01- AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS DU LIVRE DE PRODECURES FISCALES
EN MATIERE DE REGULARISATION DES EFFETS IMPAYES ET
DE RECOUVREMENT DES CREANCES
(Article 20)
I- PRESENTATION GENERALE DU DISPOSITIF
L’article 20 de l’annexe fiscale à la loi de Finances n° 2024-1109 du 18 décembre
2024 portant Budget de l’Etat pour l’année 2025, prévoit :
- l’aménagement des sanctions portant sur les effets financiers au regard de la
nature et de la gravité des incidents ;
- l’institution d’une procédure spécifique de régularisation de ces effets ;
- l’institution de la transmission par voie électronique des actes de
recouvrement.
Ces mesures appellent les commentaires ci-après.
II- ANALYSE DU DISPOSITIF
A- Aménagement des sanctions portant sur les effets financiers
Les sanctions appliquées aux effets financiers revenus impayés sont consécutives
d’une part, à l’absence de signature, à la signature non conforme ou à d’autres
erreurs matérielles et d’autre part, aux effets impayés pour défaut ou insuffisance
de provision.
1- Cas d’effets impayés pour absence de signature, signature non conforme ou
autres erreurs matérielles
Les instruments de paiement ou effets de commerce peuvent faire l’objet de rejet
lorsqu’il est constaté une absence de signature de l’émetteur.
Le rejet est également admis en cas de signature non conforme c’est-à -dire,
lorsque la signature portée sur l’effet n’est pas identique à celle du titulaire
enregistrée dans la base de données de l’établissement financier.
Par ailleurs, d’autres erreurs matérielles telles que les ratures et surcharges, etc. sont
également des causes d’incidents de paiement entraînant le rejet de l’effet
présenté à l’encaissement.
Le dispositif de l’article 20 de l’annexe fiscale 2025 prévoit que la sanction
applicable en cas d’effets impayés pour absence de signature, pour signature non
conforme ou pour d’autres erreurs matérielles, est fixée comme suit :
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