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Analyse de l’annexe fiscale 2025
Détermination de l’impôt foncier dû par cette société.
Base de détermination de l’impôt sur le patrimoine foncier dû par la société
KOUAMENAN
Base d’imposition du bâtiment industriel = valeur marchande x 5,6 %
= 5 000 000 000 x 5,6 %
= 280 000 000
Base d’imposition du bureau = valeur marchande x 15 %
= 1 000 000 000 x 15 %
= 150 000 000 de francs.
Impôt sur le patrimoine foncier dû par la société KOUAMENAN
Base d’imposition = 280 000 000 + 150 000 000 = 430 000 000
Impôt sur le patrimoine foncier = 430 000 000 x 0,5 %
= 2 150 000 francs.
Il convient de préciser que la société KOUAMENAN ayant acquitté au titre de
l’année 2024, un montant de : (1 500 000 000 x 5,6 %) + (500 000 000 x 15 %) x 15 %
= 23 850 000 francs, elle ne peut payer en dessous de ce montant au titre de
l’année 2025.
E- Déclaration du contribuable sous réserve de contrôle a posteriori de
l’Administration en matière d’impôt sur le revenu foncier des immeubles bâtis
productifs de revenus
Pour les biens immeubles bâtis productifs de revenus, l’article 28 de l’annexe fiscale
2025 prévoit que la base d’imposition de l’impôt sur le revenu foncier continue
d’être déterminée dans les mêmes conditions que celles existant avant l’entrée en
vigueur de l’annexe fiscale 2025 à savoir, la valeur locative de l’année précédente
de ces propriétés à laquelle il est appliqué le taux de 3 % s’agissant des immeubles
des personnes physiques et le taux de 4 % pour ceux appartenant aux entreprises
ou aux personnes morales, à l’exception des sociétés civiles immobilières de
copropriété.
Il convient de préciser que cette valeur locative déclarée par le propriétaire au titre
des immeubles bâtis et non bâtis productifs de revenus est prise en compte par
l’Administration sous réserve de contrôle a postériori.
Ainsi, cette valeur locative peut faire l’objet de correction par l’Administration, si
elle dispose d’éléments permettant de remettre en cause la valeur locative
déclarée par le contribuable.
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