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Analyse de l’annexe fiscale 2025

II- ANALYSE DU DISPOSITIF

A- Substitution de la valeur marchande aux valeurs vénale et locative, comme
base d’imposition pour l’impôt sur le patrimoine foncier des propriétés bâties
et non bâties non productives de revenus et fixation desdites valeurs par
la Commission de Fixation des Valeurs marchandes des Biens immobiliers
pour une période de trois ans

L’article 28 de l’annexe fiscale 2025 modifie le mode de détermination de la base
imposable en matière d’impôt sur le patrimoine foncier des propriétés bâties et non
bâties non productives de revenus en substituant à la valeur locative et à la valeur
vénale anciennement retenues, la valeur marchande du bien faisant l’objet
d’imposition.

La valeur marchande s’entend du prix auquel le bien pourrait être vendu sur un
marché libre.

Aux termes des dispositions de l’article 161 bis du Code général des Impôts, la
valeur marchande dite de référence des terrains urbains et des immeubles bâtis est
fixée pour une période de trois ans par la Commission de Fixation des Valeurs
marchandes des Biens immobiliers.

Cette valeur marchande de référence est désormais utilisée comme base
d’imposition de l’impôt sur le patrimoine foncier des immeubles bâtis et des terrains
urbains non productifs de revenus.

Toutefois, en ce qui concerne les autres terrains imposables, la valeur marchande Ã
retenir comme base d’imposition est déterminée au moyen d’actes translatifs de
propriété ou à défaut, par voie d’estimation directe. Cette valeur ainsi déterminée,
ne peut être inférieure à celle fixée par la Commission susvisée.

Il convient de préciser que pour l’application du dispositif de l’article 28 de l’annexe
fiscale 2025, les propriétaires des immeubles bâtis et non bâtis non productifs de
revenus sont tenus de procéder jusqu’au 30 avril 2025, à la régularisation de leur
déclaration foncière déjà souscrite au titre de l’année 2025.

Cette régularisation doit être effectuée sur la base de la valeur marchande
déterminée par le propriétaire du bien immeuble concerné, à défaut de la valeur
marchande de référence à fixer par la Commission.

En ce qui concerne les contribuables n’ayant pas souscrit leurs déclarations
annuelles initiales, ils sont invités à procéder à la déclaration de la valeur
marchande de leur bien immeuble sous leur propre appréciation et responsabilité.

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