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Analyse de l’annexe fiscale 2025

P.4.01- AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS
EN MATIERE D’IMPOT FONCIER
(Article 28)

I- PRESENTATION GENERALE DU DISPOSITIF

L’article 7 de l’annexe fiscale 2024 a aménagé certaines dispositions relatives à la
fiscalité immobilière en substituant la valeur marchande à la valeur vénale, comme
base d’imposition en matière d’impôt sur le patrimoine foncier pour les terrains
urbains non bâtis.

Cet article a également conféré à la Commission de Fixation des Valeurs
marchandes des Biens immobiliers, le pouvoir de fixer la valeur locative minimale
des biens imposables et l’utilisation de cette valeur locative comme base
imposable en matière d’impôt sur le revenu foncier.

Toutefois, des difficultés de mise en œuvre d’ordre à la fois technique et pratique
de cette disposition étant intervenues, son application a été suspendue jusqu’au 31
décembre de l’année 2024.

Ainsi, afin de faciliter l’application de ce dispositif, l’article 28 de l’annexe fiscale
2025 apporte les aménagements suivants :

- substitution de la valeur marchande aux valeurs vénale et locative, comme
base d’imposition pour l’impôt sur le patrimoine foncier des propriétés bâties
et non bâties non productives de revenus et fixation desdites valeurs par la
Commission de Fixation des Valeurs marchandes des Biens immobiliers pour
une période de trois ans ;

- réduction de 1,5 % à 1 %, du taux de l’impôt sur le patrimoine foncier des
terrains urbains nus non productifs de revenus ;

- exonération de l’impôt sur le patrimoine foncier sur une période de deux
ans, des terrains urbains nus acquis à partir de l’année 2025 ;

- fixation du taux de l’impôt sur le patrimoine foncier des propriétés bâties non
productives de revenus à 0,5 % de la valeur marchande ;

- prise en compte de la déclaration du contribuable sous réserve de contrôle a
posteriori de l’Administration en ce qui concerne l’impôt sur le revenu foncier
des immeubles bâtis et non bâtis productifs de revenus.

Ces aménagements appellent les commentaires ci-après.

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