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Analyse de l’annexe fiscale 2025
P.3.01- AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES
AU DROIT SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES DES EXPLOITANTS DE VEHICULES
A MOTEUR A DEUX OU TROIS ROUES EN MATIERE DE CONTRIBUTION DES PATENTES
(Article 31)
I- PRESENTATION GENERALE DU DISPOSITIF
L’article 31 de l’annexe fiscale à la loi de Finances n° 2024-1109 du 18 décembre
2024 portant Budget de l’Etat pour l’année 2025 aménage le dispositif applicable
en matière de contribution des patentes en relevant le montant du droit sur le
chiffre d’affaires des exploitants de véhicules à moteur à deux ou trois roues Ã
usage de transport public de personnes et/ou de marchandises.
Cette mesure appelle les commentaires ci-après.
II- ANALYSE DU DISPOSITIF
A- Dispositif antérieur
Avant l’entrée en vigueur de l’annexe fiscale 2025, la contribution des patentes des
transporteurs applicable aux véhicules à moteur de deux ou trois roues servant au
transport public de marchandises et/ou de personnes était fixée comme suit :
- 20 000 francs par an et par véhicule, pour les véhicules de transport public de
personnes et/ou de marchandises à deux roues ;
- 25 000 francs par an et par véhicule, pour les véhicules de transport public de
personnes et/ou de marchandises à trois roues.
B- Aménagements introduits par l’annexe fiscale 2025
L’article 31 de l’annexe fiscale 2025, relève le montant du droit sur le chiffre
d’affaires des exploitants de véhicules à moteur à deux ou trois roues à usage de
transport public de personnes et/ou de marchandises de :
- 20 000 francs à 30 000 francs ;
- 25 000 francs à 37 500 francs.
La contribution est annuelle et est due par véhicule.
Le véhicule à moteur à deux ou trois roues est un véhicule muni de deux ou trois
roues et dont le déplacement est propulsé par un moteur. Il s’agit de motocycles Ã
savoir, les bicycles et les tricycles à moteur.
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