Page 40 - BODGI_2025

Analyse de l’annexe fiscale 2025

P.2.04.- AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES
A L’IMPOT SUR LES TRAITEMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES

DUS PAR LES SALARIES ET AUX CONTRIBUTIONS A LA CHARGE DES EMPLOYEURS
(Article 16)

I- PRESENTATION GENERALE DU DISPOSITIF

L’article 16 de l’annexe fiscale à la loi de Finances n° 2024-1109 du 18 décembre
2024 portant Budget de l’Etat pour l’année 2025 aménage le dispositif fiscal
applicable en matière d’impôt sur les traitements, salaires, pensions et rentes
viagères.

Ces aménagements consistent à :

- maintenir le taux d’usage de 2,8 % et 12 % applicable en matière de
contribution à la charge des employeurs ;

- soumettre les rémunérations des dockers et dockers transit à un taux
spécifique de 1,5 % ;

- supprimer la réduction d’impôt général sur le revenu (IGR) accordée au
salarié dont la première habitation en qualité de propriétaire est issue d’un
programme agréé de construction d’immeubles ;

- supprimer les exonérations d’impôt général sur le revenu par voie
conventionnelle.

II- ANALYSE DU DISPOSITIF

A- En ce qui concerne le maintien du taux d’usage de 2,8 % et de 12 %
applicable en matière de contribution à la charge des employeurs

Cette mesure a déjà fait l’objet de commentaire dans le Bulletin officiel de la
Direction générale des Impôts n° 39 BODGI-2024-HS-19 portant analyse de l’annexe
fiscale à la loi de Finances n° 2023-1000 du 18 décembre 2023 portant Budget de
l’Etat pour l’année 2024 et de l’ordonnance n° 2023-719 du 13 septembre 2023
portant réforme des impôts sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères Ã
la charge des salariés. Il convient de s’y référer utilement.

B- S’agissant de la réduction d'impôt général sur le revenu du primo-acquéreur
et de l’exonération de l’impôt général sur le revenu par voie conventionnelle

Cette mesure a déjà fait l’objet de commentaire dans le Bulletin officiel de la
Direction générale des Impôts n° 39 BODGI-2024-HS-19 portant analyse de l’annexe
fiscale à la loi de Finances n° 2023-1000 du 18 décembre 2023 portant Budget de
l’Etat pour l’année 2024 et de l’ordonnance n° 2023-719 du 13 septembre 2023
portant réforme des impôts sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères Ã
la charge des salariés. Il convient également de s’y référer utilement.

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