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Analyse de l’annexe fiscale 2025
B- Modalités de mise en œuvre
La retenue à la source s’applique au taux de droit commun de l’impôt sur le revenu
des valeurs mobilières. Ce taux est fixé à 17 % en ce qui concerne les plus-values
réalisées par les personnes physiques.
Ainsi, en cas de défaut de déclaration et de paiement du montant de l’impôt par
le cédant, le cessionnaire est tenu de procéder à la déclaration et au paiement de
l’impôt dû sur la plus-value dans les conditions de droit commun.
L’article 11 de l’annexe fiscale 2025 institue donc une solidarité de déclaration et
de paiement de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières sur les cessions directes
d’actions ou de parts sociales entre le cédant et le cessionnaire.
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