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Analyse de l’annexe fiscale 2025
main d’œuvre (salaires, charges sociales et autres charges associées), du
coût des matières premières et du coût des matériaux utilisés.
L’échéance des exonérations susvisées était fixée au 31 décembre 2020.
Par ailleurs, alors que l’exonération des frais généraux était mise en œuvre par voie
de remboursement conformément à l’article 383 bis du Code général des Impôts,
le dispositif fiscal ne mentionnait pas expressément les modalités d’application de
l’exonération de TVA sur les acquisitions de matériels et les travaux ; de sorte que les
fournisseurs et prestataires de la Société ivoirienne de Raffinerie (SIR) lui appliquaient
cette exonération lors de leurs transactions avec cette société, spontanément par
la fourniture de biens et services en franchise de ladite taxe.
B- Aménagements introduits par l’annexe fiscale 2025
L’article 4 de l’annexe fiscale 2025 apporte deux aménagements majeurs au
régime fiscal antérieur de la Société ivoirienne de Raffinerie au regard de la taxe sur
la valeur ajoutée. Ceux-ci portent sur :
- la prorogation jusqu’au 31 décembre 2025 du régime fiscal prévu par
l’avenant n° 01/2024 du 14 mai 2024, codifié sous les alinéas 49 et 60 de
l’article 355 du Code général des Impôts ; et
- la mention expresse de la procédure d’attestation pour la mise en œuvre de
l’exonération de TVA portant sur les acquisitions de biens et des travaux
facturés à la SIR.
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