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Analyse de l’annexe fiscale 2025
contrat d’abonnement, par l’opérateur de téléphonie ou par le fournisseur d’accès
internet ainsi que par toutes les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée
qui se livrent à ces opérations.
Il découle de l’aménagement du dispositif que dès lors qu’une facture est émise au
titre d’une opération de télécommunication, la TVA devient exigible ; peu importe
le moment du règlement des montants résultant de ladite facture ou que celle-ci
revienne impayée.
B- Incidences de l’uniformisation de l’exigibilité
 En matière d’obligations déclaratives
Les entreprises de télécommunication notamment les entreprises de téléphonie
mobile, fixe, les fournisseurs d’accès internet ainsi que toutes les personnes se livrant
à ces opérations, sont tenues de souscrire mensuellement leurs déclarations de taxe
sur la valeur ajoutée (TVA) pour toutes leurs opérations prepaid et postpaid
facturées au cours du mois concerné, au plus tard le 15 du mois suivant, auprès de
leur Centre des Impôts de rattachement.
En ce qui concerne les contribuables relevant de la Direction des grandes
Entreprises ou de la Direction des moyennes Entreprises, la déclaration doit être
déposée au plus tard le 20 du mois suivant.
 En matière de déductibilité
Désormais la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) devient déductible pour le client de
l’entreprise de téléphonie mobile, fixe, du fournisseur d’accès internet et pour toutes
les personnes se livrant à ces opérations dès la mise à disposition du crédit prépayé
ou la facturation.
 En matière de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée d’après les
débits
Les entreprises de télécommunication ne sont plus concernées par l’autorisation de
paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) d’après les débits, prévue par
l’article 361-2°-c) du Code général des Impôts.
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