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Analyse de l’annexe fiscale 2025
P.1.02.- AMENAGEMENT DES REGLES D’EXIGIBILITE DE LA TAXE SUR LA VALEUR
AJOUTEE DES ENTREPRISES DE TELECOMMUNICATION
(Article 3)
I- PRESENTATION GENERALE DU DISPOSITIF
L’article 3 de l’annexe fiscale à la loi de Finances n° 2024-1109 du 18 décembre
2024 portant Budget de l’Etat pour l’année 2025, aménage les règles d’exigibilité
applicables aux entreprises de télécommunication en matière de taxe sur la valeur
ajoutée (TVA).
Le dispositif uniformise désormais l’exigibilité de la TVA aussi bien pour les
télécommunications prepaid que postpaid en précisant que celle-ci intervient au
moment de la facturation.
Ce dispositif appelle les commentaires suivants.
II- ANALYSE DU DISPOSITIF
A- Uniformisation de l’exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée applicable
aux ventes ou fournitures de télécommunication
Avant l’entrée en vigueur de l’annexe fiscale 2025, l’article 361-2° du Code général
des Impôts, prévoyait l’exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lors de
l’encaissement en ce qui concerne les ventes ou fournitures de télécommunication
postpaid et lors de la facturation pour les ventes ou fournitures de
télécommunication prepaid.
Désormais, le dispositif uniformise l’exigibilité de la TVA applicable aux ventes ou
fournitures de télécommunication effectuées par les entreprises de téléphonie
mobile, fixe, les fournisseurs d’accès internet ainsi que toutes les personnes se livrant
à ces opérations.
Cette exigibilité intervient en ce qui concerne ces opérations (prepaid et postpaid),
au moment de leur facturation.
Les services prépayés (prepaid) étant payables avant consommation, leur
facturation par les opérateurs susvisés est réputée avoir été réalisée au même
moment que la recharge du compte par le client. Celle-ci peut se faire par l’achat
d’une carte prépayée ou de crédits de communication en ligne et destiné aux
appels téléphoniques, aux messages (Short Message Service, Multimedia Message
Service) et à la navigation via internet.
Dans le cadre de la souscription à un abonnement pour un service payable après
consommation (postpaid), la facture est émise à une période précisée dans le
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