Page 21 - BODGI_2025
P. 21
Analyse de l’annexe fiscale 2025
- la taxe à déduire est afférente aux factures d’achat délivrées par une
compagnie de distribution de carburant et non par une station-service.
Lorsque les conditions ci-dessus étaient remplies, la déduction de la taxe grevant les
factures susvisées était limitée à 95 % de son montant.
L’article premier de l’annexe fiscale 2025 autorise désormais les entreprises de
transport public de personnes et/ou de marchandises relevant d’un régime réel
d’imposition, à déduire la totalité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les achats
de carburant destinés à leurs véhicules de transport public, que la facture soit
délivrée par une compagnie de distribution de carburant ou par une station-
service.
DGI/Direction de la Législation, de la Coopération fiscale internationale et de la Documentation 40 BODGI-2025-HS 20 Page 7
