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Analyse de l’annexe fiscale 2025
P.7.20- INSTITUTION DE DOCUMENTS A VALEURS INACTIVES SECURISES DANS
LE CADRE DE LA PERCEPTION DES RECETTES DE SERVICE REQUALIFIEES
EN RECETTES FISCALES
(Article 39)
I- PRESENTATION GENERALE DU DISPOSITIF
L’article 39 de l’annexe fiscale pour la gestion 2025 institue des documents à valeurs
inactives sécurisés dans le cadre de la perception des recettes de service
requalifiées en recettes fiscales par l’ordonnance n° 2024-2027 du 17 avril 2024
portant modification de la nature de certaines recettes de service recouvrées par
des services administratifs publics en recettes fiscales.
Cette mesure appelle les commentaires ci-après.
II- ANALYSE DU DISPOSITIF
A- Notion de recettes de service
Il convient d’entendre par recettes de service, les taxes perçues auprès des usagers
en contrepartie d'une prestation de services rendue par un organisme de service
public.
Le produit de ces recettes qui sont instituées au profit de certains organismes
administratifs fait généralement l’objet de répartition par l’affectation d’une quote-
part au Budget de l’Etat.
La comptabilisation de ces recettes dans le Tableau des Opérations Financières de
l’Etat (TOFE) est différente de celle des recettes fiscales.
Un recensement général effectué auprès de tous les Ministères, a permis d’identifier
421 recettes de service dont seulement 122 répondent aux critères de recettes
fiscales tels que définis par le Manuel du Fonds Monétaire International (FMI). A titre
indicatif, les recettes ci-après ont été requalifiées en recettes fiscales à savoir :
- le bénéfice des monopoles fiscaux (la redevance LONACI) ;
- la taxe sur l’utilisation ou la permission d’utiliser des biens ou d’exercer des
activités (agrément laboratoire d’analyse) ;
- autres recettes fiscales (amendes et visa PC) ;
- taxes sur la pollution (principe pollueur payeur).
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