Page 124 - BODGI_2025

Analyse de l’annexe fiscale 2025

P.7.18- AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS DES REDEVANCES SUPERFICIAIRES ET TAXES
PROPORTIONNELLES RELATIVES AUX ACTIVITES REGIES PAR LE CODE MINIER
(Article 36)

I- PRESENTATION GENERALE DU DISPOSITIF

L’article 36 de l’annexe fiscale à la loi de Finances n° 2024-1109 du 18 décembre
2024 portant Budget de l’Etat pour l’année 2025, aménage les dispositions relatives
aux redevances superficiaires et taxes proportionnelles concernant les activités
régies par le Code minier.

Le dispositif prévoit d’une part, le relèvement de deux points des taux de la taxe ad
valorem portant sur l’or et d’autre part, une clé de répartition du produit de ladite
taxe.

Cette mesure appelle les commentaires suivants.

II- ANALYSE DU DISPOSITIF

A- Relèvement des taux de la taxe ad valorem portant sur l’or

Antérieurement à l’entrée en vigueur de l’annexe fiscale 2025, les taux de la taxe
ad valorem portant sur l’or étaient respectivement de :

- 3 %, lorsque le prix de vente de l’once d’or est inférieur ou égal à mille dollars
US ;

- 3,5 %, lorsque le prix de vente de l’once d’or est supérieur à mille dollars US et
inférieur ou égal à mille trois cents dollars US ;

- 4 %, lorsque le prix de vente de l’once d’or est supérieur à mille trois cents
dollars US et inférieur ou égal à mille six cents dollars US ;

- 5 %, lorsque le prix de vente de l’once d’or est supérieur à mille six cents
dollars US et inférieur ou égal à deux mille dollars US ;

- 6 %, lorsque le prix de vente de l’once d’or est supérieur à deux mille dollars
US.

Avec l’entrée en vigueur de l’annexe fiscale 2025, ces taux sont portés
respectivement à :

- 5 %, lorsque le prix de vente de l’once d’or est inférieur ou égal à mille dollars
US ;

DGI/Direction de la Législation, de la Coopération fiscale internationale et de la Documentation 40 BODGI-2025-HS 20 Page 110