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Analyse de l’annexe fiscale 2025
P.7.17- EXTENSION DE LA TAXE SPECIALE SUR CERTAINS PRODUITS EN MATIERE
PLASTIQUE AUX EMBALLAGES EN METAL, VERRE ET CARTON
(Article 34)
I- PRESENTATION GENERALE DU DISPOSITIF
L’article 34 de l’annexe fiscale à la loi de Finances n° 2024-1109 du 18 décembre
2024 portant Budget de l’Etat pour l’année 2025, étend la taxe spéciale sur certains
produits en matière plastique, à tous les emballages en métal, verre et carton mis
sur le marché par les importateurs et les industries locales.
Cet aménagement appelle les commentaires suivants.
II- ANALYSE DU DISPOSITIF
A- Dispositif antérieur à l’annexe fiscale 2025
Aux termes des dispositions de l’article 1138 du Code général des Impôts, il est
perçu dans le cadre du financement de la lutte contre l’insalubrité et la protection
de l’environnement, une taxe dite taxe spéciale sur certains produits en matière
plastique, à la charge des entreprises productrices et importatrices d’emballages
en matière plastique.
La taxe est également perçue sur les bouteilles en plastique importées ou produites
en Côte d’Ivoire à l’exclusion de celles destinées à l’exportation.
Le tarif de la taxe est fixé à 50 francs par kilogramme d’emballages en matière
plastique.
B- Aménagement apporté par l’annexe fiscale 2025
L’article 34 de l’annexe fiscale 2025 étend la taxe spéciale sur certains produits en
matière plastique à tous les emballages en métal, verre et carton importés ou
produits en Côte d’Ivoire.
Il est précisé que lorsque l’emballage (en plastique, métal, verre ou carton)
conditionne un bien importé en Côte d’Ivoire, il n’entre pas dans le champ
d’application de la taxe.
En effet, la taxe n’est due que lorsque l’importation ou la vente porte sur
l’emballage lui-même.
Par ailleurs, il importe de relever qu’en ce qui concerne les emballages en métal,
verre et carton, la taxe n’est due que lorsqu’il s’agit d’emballages à usage unique.
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