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Analyse de l’annexe fiscale 2025

P.7.16- INSTITUTION D’UNE OBLIGATION DE RENSEIGNEMENT DANS
LES ETATS FINANCIERS DE LA RUBRIQUE RELATIVE AU NUMERO
DE COMPTE BANCAIRE
(Article 33)

I- PRESENTATION GENERALE DU DISPOSITIF

L’article 33 de l’annexe fiscale à la loi de Finances n° 2024-1109 du 18 décembre
2024 portant Budget de l’Etat pour l’année 2025, fait obligation aux contribuables
de renseigner dans les états financiers transmis à l’Administration fiscale, la rubrique
relative au numéro de compte bancaire et punit d’une amende, le non-respect de
cette obligation.

Cette mesure appelle les commentaires ci-après.

II- ANALYSE DU DISPOSITIF

A- Obligation de renseignement du numéro de compte bancaire dans les
états financiers

1- Personnes concernées par l’obligation

L’obligation de renseigner la rubrique relative aux domiciliations bancaires dans les
états financiers vise tous les contribuables tenus de transmettre lesdits états Ã
l’Administration fiscale, quel que soit leur mode de transmission ; que celui-ci soit
effectué exclusivement par voie électronique (contribuables relevant de la
Direction des grandes Entreprises ou de la Direction des moyennes Entreprises) ou
en version papier ou par voie électronique (contribuables relevant des Centres des
Impôts).

Il s’agit des contribuables relevant des régimes de la taxe d’Etat de l’entreprenant,
des microentreprises, du réel simplifié et du réel normal d’imposition ainsi que ceux
assujettis à l’impôt sur les bénéfices non commerciaux.

Les contribuables disposant de plusieurs comptes bancaires sont tenus de
mentionner toutes les informations y relatives dans la rubrique prévue à cet effet.

2- Modalités d’exécution de l’obligation

Les contribuables visés par cette obligation sont tenus de renseigner la rubrique
relative aux domiciliations bancaires en faisant ressortir distinctement le nom de
l’établissement bancaire et le numéro du compte.

Cette rubrique se présente sous la forme d’un tableau à deux colonnes. Ainsi, dans
la première colonne, le contribuable doit inscrire le nom de l’établissement

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