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Analyse de l’annexe fiscale 2025

P.7.15- CREATION D’UN FICHIER CENTRAL DES COMPTES BANCAIRES POUR LA MISE EN
Å’UVRE DES AVIS A TIERS DETENTEURS
(Article 30)

I- PRESENTATION GENERALE DU DISPOSITIF

L’article 30 de l’annexe fiscale à la loi de Finances n° 2024-1109 du 18 décembre
2024 portant Budget de l’Etat pour l’année 2025, institue un fichier des comptes
bancaires et assimilés, logé et géré par la Direction générale des Impôts.

Ce fichier centralise au plan national, toutes les informations liées aux
établissements de domiciliation des comptes, à l’identité de leurs titulaires, à la
nature des comptes ainsi qu’à leur date d’ouverture, de modification ou de
clôture.

L’institution de ce fichier vise à faciliter la mise en œuvre des avis à tiers détenteurs
par les services de l’Administration fiscale.

Ce dispositif appelle les commentaires ci-après.

II- ANALYSE DU DISPOSITIF

A- Nature et contenu du fichier

Le fichier central des comptes bancaires et assimilés est une base de données
logée et gérée par l’Administration fiscale.

Ce fichier qui recense les comptes bancaires ou assimilés ouverts auprès des
établissements bancaires et financiers installés sur le territoire national, comporte le
nom et l’adresse de la banque gestionnaire du ou des comptes.

Sont notamment enregistrées dans le fichier, les informations portant sur :

- l’identité des titulaires du compte (nom, prénoms, nom marital le cas
échéant, date de naissance, etc.) ;

- les dates d’ouverture, de modification ou de clôture du compte ;

- les informations d’identification du compte (numéro d’identification, nature
et type du compte).

Les comptes visés sont ceux ouverts par les personnes physiques ou morales auprès
des établissements bancaires installés sur le territoire ivoirien.

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