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Analyse de l’annexe fiscale 2025

Les numéros des factures ainsi délivrées doivent être impérativement marqués sur
les attestations correspondantes.

Le défaut des mentions susvisées entraîne le reversement par le fournisseur, de la
TVA non facturée, sans préjudice le cas échéant, des sanctions prévues par le Livre
de Procédures fiscales.

Pour les opérations d’importations, les entreprises bénéficiaires de la suspension de
la TVA sont tenues de présenter aux services des Douanes, l’original de la
convention conclue avec l’Etat, accompagnée de l’arrêté de suspension délivré
par le Ministre en charge du Budget.

Les services des Douanes mettent en Å“uvre la mesure de suspension de la TVA
selon les procédures qu’ils auront définies à cet effet.

Pendant la phase d’investissement, l’entreprise bénéficiaire de la suspension de la
TVA a l’obligation de transmettre à la Direction générale des Impôts et à la
Direction générale des Douanes, selon qu’il s’agit d’une opération en régime
intérieur ou à l’importation, un état récapitulatif de toutes les opérations d’achats
effectuées en suspension de la TVA au cours d’un trimestre.

Cet état est établi conformément au modèle prescrit par les Administrations fiscale
et douanière et doit leur être produit au plus tard le 15 du mois suivant la fin de
chaque trimestre civil.

Le défaut de production dudit état entraîne l’application des sanctions prévues par
le Livre de Procédures fiscales et le Code des Douanes.

Le fournisseur des biens et services est tenu d’annexer à sa déclaration mensuelle
de TVA, un état comportant la liste des biens vendus et services rendus en
suspension de la taxe, ainsi que celle des entreprises ayant bénéficié de ladite
suspension, conformément au modèle établi par l’Administration fiscale.

 Pendant la phase d’exploitation

A la fin de la période de réalisation des investissements, les entreprises bénéficiaires
de la suspension de la TVA sont tenues de faire constater par les services de la
Direction générale des Impôts et de la Direction générale des Douanes, la fin des
travaux d’investissement.

Elles disposent ainsi d’un délai de soixante (60) jours à compter de la fin des travaux
d’investissement, pour déclarer auprès des Directions générales susvisées, le
montant total des droits et taxes suspendus (TVA et droits de douane).

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