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Analyse de l’annexe fiscale 2025

2- Modalités de mise en œuvre de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée
et des droits de douane

a- En ce qui concerne la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée

Les modalités de mise en œuvre de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée
prévues par le Code des Investissements et décrites par l’arrêté n° 0016/MPMBPE du
05 février 2020 portant définition des conditions et modalités d’application du
régime de suspension de la taxe sur la valeur ajoutée en matière d’agrément Ã
l’investissement, s’appliquent mutatis mutandis au mécanisme de suspension de la
TVA prévue par l’article 29 de l’annexe fiscale 2025.

Ces modalités se présentent comme suit.

 Avant et pendant la phase d’investissement

L’entreprise bénéficiaire de la suspension de TVA doit solliciter auprès du Ministre en
charge du Budget, la délivrance d’un arrêté de suspension de TVA.

Pour la mise en œuvre de cet avantage en régime intérieur, l’entreprise est
également tenue de se faire délivrer une attestation de suspension de la TVA par la
Direction générale des Impôts.

Elle devra produire copie de cette attestation à ses fournisseurs lors de ses
opérations d’achats.

La copie de l’attestation doit comporter outre le cachet de l’entreprise agréée, la
signature de son dirigeant ou d’une personne habilitée, ainsi qu’un hologramme de
sécurité. Elle peut en plus comporter tout autre élément de sécurisation jugé
nécessaire par l’entreprise.

La sécurisation des copies de l’attestation relève de la responsabilité exclusive de
l’entreprise ; de sorte que les copies desdites attestations délivrées aux différentes
Administrations lui sont opposables.

Les fournisseurs sont tenus de vérifier sur le site internet de la Direction générale des
Impôts, l’authenticité des attestations de suspension de la TVA qui leur sont
présentées, avant de livrer les biens ou services en suspension de ladite taxe.

Ils ont aussi l’obligation de marquer sur leurs factures originales délivrées à leurs
clients bénéficiaires de la suspension de TVA et sur les souches desdites factures, la
mention « TVA suspendue » ainsi que le numéro de l’attestation produite à l’appui
de l’opération.

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