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Analyse de l’annexe fiscale 2025
P.7.11- REVERSEMENT A CERTAINES STRUCTURES PUBLIQUES D’UNE QUOTE-PART
DU PRODUIT DE LA TAXE SUR LES JEUX DE HASARD EN LIGNE
(Article 22)
I- PRESENTATION GENERALE DU DISPOSITIF
L’article 22 de l’annexe fiscale à la loi n° 2024-1109 du 18 décembre 2024 portant
Budget de l’Etat pour l’année 2025 aménage les dispositions de l’article 1150 du
Code général des Impôts relatives à la clé de répartition du produit de la taxe sur
les jeux de hasard en ligne.
Cette mesure appelle les commentaires ci-après.
II- ANALYSE DU DISPOSITIF
A- Dispositif antérieur à l’annexe fiscale 2025
Antérieurement à l’entrée en vigueur de l’annexe fiscale 2025, l’article 1150 alinéa 4
du Code général des Impôts qui institue les jeux de hasard en ligne affectait la
totalité du produit de la taxe au Budget de l’Etat.
Aux termes de cet article, le produit de la taxe collectée par le concessionnaire des
jeux de hasard c’est-à -dire la Loterie nationale de Côte d’Ivoire (LONACI) auprès
des opérateurs installés sur le territoire ivoirien au titre d’un mois, était reversé en
totalité au plus tard le 15 du mois suivant à la Recette des grandes Entreprises.
Les recettes ainsi recouvrées étaient affectées au Budget de l’Etat.
B- Aménagements apportés par l’annexe fiscale 2025
L’article 22 de l’annexe fiscale 2025 institue une nouvelle clé de répartition du
produit de la taxe sur les jeux de hasard en ligne, qui se présente comme suit :
- 80 % au Budget de l’Etat ;
- 15 % à l’Office national des Sports du Ministère en charge des Sports ;
- 5 % à l’Autorité de Régulation des Jeux de Hasard.
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