Page 6 - ANNEXE_FISCALE_2026

Ainsi, ont été supprimées notamment les exonérations de la taxe sur la valeur
ajoutée grevant les cotisations des adhérents des Centres de Gestion agréés, les
achats locaux directs de biens spécifiques aux opérations de recherche et
d’exploitation pétrolières en eaux profondes des compagnies pétrolières sous
réserve de l’agrément du Ministre en charge des Finances, pris sur avis de la
Commission d’exonération d’impôts indirects et assimilés.

En vue de poursuivre cette politique de rationalisation des exonérations, il est
proposé de supprimer, en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), certaines
exonérations contenues dans le Code général des Impôts et d’appliquer aux
opérations concernées le taux de droit commun de 18 %.

Les opérations à soumettre désormais au taux de droit commun de 18 % sont :

- les opérations portant sur les fibres de jute et de sisal ;

- les aliments pour bétail et animaux de basse-cour ;

- les intrants concourant à la fabrication des aliments pour bétail et animaux
de basse-cour et les emballages servant à leur conditionnement ;

- les intrants concourant à la fabrication des engrais et les emballages servant
à leur conditionnement.

4- Aménagement des dispositions du Code général des Impôts relatives Ã
la taxe pour le développement touristique (Article 9)

L’article 1140 du Code général des Impôts soumet les contribuables du régime de
la microentreprise et du régime du réel d’imposition, au paiement de la taxe pour
le développement touristique au taux de 1,5 % du montant hors taxes facturé au
client.

Cette disposition exclut du champ d’application de la taxe, les entreprises soumises
au régime de l’Entreprenant à savoir, les contribuables relevant de la taxe d’Etat
de l’entreprenant et ceux de la taxe communale de l’entreprenant, alors que
nombre d’entreprises du secteur touristique relèvent dudit régime.

Par ailleurs, plusieurs activités du domaine touristique ne sont pas visées par
le dispositif de la taxe. Il s’agit notamment des parcs d’attractions et espaces
évènementiels.

En outre, le taux de la taxe pour le développement touristique a été ramené à 1,5 %
par l’annexe fiscale pour la gestion 2013 au lieu de 4 % initialement fixé par
le dispositif avec pour objectif de soutenir les opérateurs du secteur au sortir de
la crise postélectorale ; ce qui ne se justifie plus aujourd’hui au regard de l’essor que
connaît le secteur touristique ces dernières années.

Annexe fiscale à la loi de Finances n° 2025-987 du 19 décembre 2025 portant Budget de l’Etat pour l’année 2026 Page 3