Page 36 - ANNEXE_FISCALE_2026

SOMMAIRE

Article premier 1
EXTENSION DU CHAMP D’APPLICATION DE LA RETENUE A LA SOURCE AU TITRE DE L’IMPOT
SUR LES BENEFICES NON COMMERCIAUX AUX INTERVENANTS NON-SALARIES DES 2
PRODUCTIONS RADIOPHONIQUES, TELEVISUELLES OU CINEMATOGRAPHIQUES 4

Article 2 6
MESURE DE PROMOTION DE L’ACCES AUX LOGEMENTS A CARACTERE 7
ECONOMIQUE ET SOCIAL 8
9
Article 3 10
INSTITUTION D’UN ETAT RECAPITULATIF DES OPERATIONS REALISEES PAR LES 12
SOCIETES DE GESTION ET D’INTERMEDIATION ET LES SOCIETES DE GESTION 15
D’ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES POUR LE 16
COMPTE DE LEURS CLIENTS

Article 4
AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A
L’IMPOT SUR LE REVENU DES VALEURS MOBILIERES

Article 5
ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DES OPERATIONS
D’AFFACTURAGE

Article 6
MESURES DE RATIONALISATION DES EXONERATIONS FISCALES

Article 7
PRECISIONS RELATIVES AUX REGLES DE DEDUCTIBILITE DU MONTANT DES
REGLEMENTS PAR MOBILE MONEY

Article 8
AMENAGEMENT DE LA TAXE SPECIALE SUR CERTAINS PRODUITS EN MATIERE
PLASTIQUE, EN METAL, EN VERRE ET EN CARTON

Article 9
AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A
LA TAXE POUR LE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE

Article 10
INSTITUTION D’UNE AMENDE POUR NON SOUSCRIPTION DE LA DECLARATION DE
LA CONTRIBUTION DES PATENTES

Article 11
AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS DU LIVRE DE PROCEDURES FISCALES
RELATIVES AU CONTROLE FISCAL

Annexe fiscale à la loi de Finances n° 2025-987 du 19 décembre 2025 portant Budget de l’Etat pour l’année 2026 I