Page 99 - ANNEXE_FISCALE_2026
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Article 28
RENFORCEMENT DES GARANTIES DU TRESOR EN CAS
DE CESSATION FRAUDULEUSE D’ENTREPRISE
A- EXPOSE DES MOTIFS
L’article 91 du Livre de Procédures fiscales prévoit que lorsque l’Administration
découvre qu’un contribuable n’a pas reversé la taxe sur le chiffre d’affaires
collectée ou l’impôt sur les traitements et salaires prélevé à la source, elle peut
procéder à des contrôles au titre des trois années excédant le délai ordinaire de
prescription. Cette prorogation de délai est applicable au redevable concerné,
à ses complices et le cas échéant, aux personnes pour le compte desquelles
la fraude a été commise.
A la pratique, nonobstant cette disposition, les opérations de contrôle fiscal ont
révélé que certains contribuables qui collectent les natures d’impôts susmentionnés
ne les reversent pas auprès des receveurs des Impôts et usent d’artifices pour cesser
leurs activités et créer une autre entreprise, souvent en modifiant l’actionnariat pour
continuer la même activité.
Cette technique frauduleuse de cessation-création d’entreprise qui a pour but
d’annuler indirectement leurs arriérés d’impôts et d’entraver les opérations de
contrôle fiscal, impacte négativement les recettes fiscales.
Dans le but de décourager cette pratique, il est proposé de la sanctionner par
l’institution d’une solidarité de paiement des impôts dus entre l’entreprise
nouvellement créée et celle qui a cessé ses activités, lorsqu’il existe des indices
concordants permettant d’établir que la cessation-création est frauduleuse.
Ces indices sont notamment la nature de l’activité exercée, l’actionnariat, l’adresse
d’exploitation, la clientèle et les fournisseurs de la nouvelle entreprise créée.
Le gain attendu de cette mesure est estimé à 2 milliards de francs.
B- TEXTE
Il est créé à la section II du chapitre II du titre II du Livre de Procédures fiscales,
un article 155 bis instituant une solidarité de paiement des impôts et taxes en cas de
cessation-création d’entreprise, rédigé comme suit :
« Solidarité de paiement des impôts et taxes en cas de cessation-création
d’entreprise
Art. 155 bis- Il est institué en cas de cessation-création d’entreprise relevant des
indices concordants permettant d’établir que cette opération de cessation-
création est frauduleuse, une solidarité de paiement entre l’entreprise ayant cessé
ses activités et celle nouvellement créée pour continuer la même activité.
Annexe fiscale à la loi de Finances n° 2025-987 du 19 décembre 2025 portant Budget de l’Etat pour l’année 2026 Page 56
