Page 92 - ANNEXE_FISCALE_2026
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Article 25
AMENAGEMENT DU DISPOSITIF DE CONTROLE DES PRIX DE TRANSFERT
A- EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de son Programme d’Appui à la Transition fiscale au profit de ses
Etats membres, la Commission de la Communauté Economique des Etats de
l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) a adopté le 06 juillet 2023, la directive
n° C/DIR.6/07/23 portant harmonisation des règles applicables aux prix de transfert
au sein des Etats membres de la CEDEAO.
Cette directive recommande aux Etats membres d’introduire expressément dans
leurs législations fiscales nationales respectives, notamment les principes
fondamentaux en matière de prix de transfert suivants :
- le principe de pleine concurrence ;
- le renversement de la charge de la preuve sur les contribuables, à l’occasion
des contrôles fiscaux portant sur les prix de transfert ;
- la définition de notions telles que le lien de dépendance ou de contrôle entre
entreprises nationales et entreprises étrangères ;
- l’obligation de produire à l’Administration fiscale une documentation
spécifique aux transactions internationales intragroupes ; et
- des sanctions appropriées en cas de non-respect des obligations légales en
matière de prix de transfert.
La Stratégie nationale de Mobilisation des Recettes à Moyen Terme (SMRT) adoptée
par le Gouvernement en juin 2023 ainsi que la mission d’assistance technique de la
Banque Mondiale sur la mobilisation des recettes fiscales engagée en mars 2024,
recommandent également l’introduction des règles prévues par cette directive
dans le droit positif ivoirien.
En ce qui concerne notre pays, bien que l’essentiel des principes susvisés soient déjÃ
consacrés dans le Code général des Impôts, certains points dans le présent dispositif
sont précisés.
Ces points concernent particulièrement les règles régissant le choix de la méthode
de détermination du prix de pleine concurrence à appliquer, le principe du
renversement de la charge de la preuve sur le contribuable en matière de prix de
transfert et la définition de la notion de dépendance.
Afin de prendre en compte ces recommandations dans le dispositif fiscal ivoirien, il
est proposé d’aménager l’article 38 du Code général des Impôts dans ce sens.
Annexe fiscale à la loi de Finances n° 2025-987 du 19 décembre 2025 portant Budget de l’Etat pour l’année 2026 Page 49
