Page 91 - ANNEXE_FISCALE_2026
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2/ Au sixième paragraphe de l’article 49 bis du Code général des Impôts, ajouter
un dernier tiret rédigé comme suit :

« - le formulaire d’identification de leurs bénéficiaires effectifs visé à l’article 49 ter
du Livre de Procédures fiscales, à jour. ».

3/ Insérer après le neuvième paragraphe de l’article 82 du Code général
des Impôts, un nouveau paragraphe rédigé comme suit :

« Les contribuables concernés sont également tenus de joindre à leurs états
financiers, le formulaire d’identification de leurs bénéficiaires effectifs visé à
l’article 71-1° du Code général des Impôts. ».

4/ Au premier paragraphe de l’article 82 bis du Code général des Impôts, insérer
après le groupe de mots « fin d’exercice », le groupe de mots « et le formulaire
d’identification de leurs bénéficiaires effectifs visé à l’article 71-1° du Code général
des Impôts ».

5/ Insérer après le septième paragraphe de l’article 101 bis du Code général
des Impôts, un nouveau paragraphe rédigé comme suit :

« Les contribuables concernés sont également tenus de joindre à leurs états
financiers, le formulaire d’identification de leurs bénéficiaires effectifs visé à
l’article 71-1° du Code général des Impôts, à jour. ».

6/ Insérer après le neuvième paragraphe de l’article 169 du Livre de Procédures
fiscales, un nouveau paragraphe rédigé comme suit :

« Le défaut de production du formulaire d’identification de leurs bénéficiaires
effectifs visé à l’article 71-1° du Code général des Impôts, lors du dépôt des états
financiers, donne lieu à l’application d’une amende de 1 000 000 de francs majorée
de 100 000 francs par mois ou fraction de mois de retard supplémentaire. ».

Annexe fiscale à la loi de Finances n° 2025-987 du 19 décembre 2025 portant Budget de l’Etat pour l’année 2026  Page 48
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