Page 90 - ANNEXE_FISCALE_2026
P. 90
Article 24
RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS D’IDENTIFICATION ET DE DECLARATION
DE L’IDENTITE DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS DES PERSONNES MORALES
A- EXPOSE DES MOTIFS
Les dispositions des articles 71 du Code général des Impôts et 49 ter du Livre de
Procédures fiscales mettent notamment à la charge des contribuables, l’obligation
de fournir l’information sur l’identité de leurs bénéficiaires effectifs lors de leur
immatriculation fiscale et de conserver cette information à jour, aux fins de la
production à toute demande de l’Administration fiscale.
En pratique, de nombreuses entreprises ne respectent pas ces obligations et
attendent que l’Administration fiscale prenne des mesures spécifiques à leur
encontre pour les inciter à collecter et transmettre ces informations.
Cette situation prive l’Administration fiscale d’informations utiles en temps réel pour
lutter contre les pratiques d’érosion des bases d’imposition et mobilise
des ressources importantes pour disposer de ladite information.
Par ailleurs, les dispositions susmentionnées ne prévoient pas expressément les délais
dans lesquels lesdites informations doivent être transmises à l’Administration fiscale
ou tenues à jour.
Ainsi, afin de garantir le respect de cette obligation et de permettre Ã
l’Administration fiscale de disposer à temps de ces informations importantes,
il est proposé de :
- mettre à la charge des contribuables, l’obligation de joindre à leurs états
financiers de fin d’exercice, le formulaire d’identification de leurs
bénéficiaires effectifs à jour ;
- sanctionner le non-respect de cette obligation par une amende de 1 000 000
de francs majorée de 100 000 francs par mois ou fraction de mois
supplémentaire.
Les articles 36, 49 bis, 82, 82 bis et 101 bis du Code général des Impôts et 169 du Livre
de Procédures fiscales sont aménagés dans ce sens.
Le gain de cette mesure est estimé à 500 millions de francs.
B- TEXTE
1/ Au septième paragraphe de l’article 36 du Code général des Impôts, ajouter un
dernier tiret rédigé comme suit :
« - le formulaire d’identification de leurs bénéficiaires effectifs visé à l’article 49 ter
du Livre de Procédures fiscales, à jour. ».
Annexe fiscale à la loi de Finances n° 2025-987 du 19 décembre 2025 portant Budget de l’Etat pour l’année 2026 Page 47

