Page 85 - ANNEXE_FISCALE_2026
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- 3 % au financement des actions de contrôle du trafic et de lutte contre
         la fraude en matière de télécommunications ;

    - 2 % à l’Office national des Sports du Ministère en charge des Sports ;
    - 2 % à l’Agence nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information.

L’article 1131 du Code général des Impôts est aménagé dans ce sens.

                                                      B- TEXTE

Le premier paragraphe de l’article 1131 du Code général des Impôts, est modifié
comme suit :

    - au deuxième tiret, remplacer « 5 » par « 3 » ;
    - créer un cinquième tiret rédigé comme suit :

  « - 2 % à l’Agence nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information. ».

Annexe fiscale à la loi de Finances n° 2025-987 du 19 décembre 2025 portant Budget de l’Etat pour l’année 2026  Page 42
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