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- 3 % au financement des actions de contrôle du trafic et de lutte contre
la fraude en matière de télécommunications ;
- 2 % à l’Office national des Sports du Ministère en charge des Sports ;
- 2 % à l’Agence nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information.
L’article 1131 du Code général des Impôts est aménagé dans ce sens.
B- TEXTE
Le premier paragraphe de l’article 1131 du Code général des Impôts, est modifié
comme suit :
- au deuxième tiret, remplacer « 5 » par « 3 » ;
- créer un cinquième tiret rédigé comme suit :
« - 2 % à l’Agence nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information. ».
Annexe fiscale à la loi de Finances n° 2025-987 du 19 décembre 2025 portant Budget de l’Etat pour l’année 2026 Page 42

