Page 83 - ANNEXE_FISCALE_2026
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4/ L’article 82 du Code général des Impôts est modifié ainsi qu’il suit :

insérer entre les premier et deuxième paragraphes, deux nouveaux
paragraphes rédigés comme suit :

« Les états financiers comprennent obligatoirement le bilan, le compte de
résultats, les notes annexes lorsqu’elles sont obligatoires et, s’il y a lieu, tous
les autres documents comptables exigés par le système minimal de trésorerie.

La non-production des notes annexes ou la production de notes annexes non
conformes ou comportant des insuffisances, est sanctionnée comme
la non-transmission des états financiers conformément aux dispositions du Livre
de Procédures fiscales. » ;

    - compléter in fine par un nouveau paragraphe rédigé comme suit :

« A partir du 1er janvier 2027, les contribuables relevant du régime des
microentreprises, ont l’obligation de transmettre leurs états financiers
uniquement par voie électronique.

Pour ceux qui sont soumis à la taxe d’Etat de l’entreprenant, la date
du 1er janvier 2028 est retenue pour la transmission des états financiers
exclusivement par voie électronique.

Ces états financiers doivent comporter le ou les numéros de comptes
bancaires du contribuable. ».

5/ L’article 169 du Livre de Procédures fiscales est modifié ainsi qu’il suit :

    - le deuxième paragraphe est nouvellement rédigé comme suit :

« La non-transmission des formats papier et électronique des états financiers
et des notes annexes de l’exercice dans les délais prévus aux
articles 36, 49 bis et 101 bis du Code général des Impôts, est passible
d’une amende de 1 000 000 de francs, majorée de 100 000 francs par mois
ou fraction de mois de retard supplémentaire. ».

    - le sixième paragraphe est nouvellement rédigé comme suit :

« La non-transmission ou la transmission tardive des formats papier et électronique
des états financiers et des notes annexes de fin d’exercice après les délais prévus à
l’article 82 bis du Code général des Impôts, entraîne l’application d’une amende
de 100 000 francs, majorée de 10 000 francs par mois ou fraction de mois de retard
supplémentaire. ».

6/ L’article 169 bis du Livre de Procédures fiscales est modifié comme suit :

    - dans le titre, insérer le groupe de mots « de notes annexes ou » après
         le membre de phrase « Amende pour non-production ou pour production » ;

    - dans le texte, insérer le groupe de mots « de notes annexes ou » après
         le membre de phrase « La non-production ou la production ».

Annexe fiscale à la loi de Finances n° 2025-987 du 19 décembre 2025 portant Budget de l’Etat pour l’année 2026  Page 40
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