Page 79 - ANNEXE_FISCALE_2026
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Article 20
INSTITUTION D’UNE OBLIGATION DE DEPOT DES ETATS FINANCIERS
DES ENTITES A BUT NON LUCRATIF
EXPOSE DES MOTIFS
L’Acte uniforme relatif au Système Comptable des Entités à But Non Lucratif
(SYCEBNL), adopté par l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit
des Affaires (OHADA) et entré en vigueur le 1er janvier 2024, met à la charge
des organisations à but non lucratif, l’obligation de présenter leurs états financiers
selon le modèle SYCEBNL.
Cette disposition qui concerne les organisations poursuivant un but désintéressé,
s’inscrit au titre de mesures de prévention et de lutte contre le blanchiment
des capitaux.
Elles visent ainsi les ordres et associations professionnels ainsi que les entités ayant
pour objet la gestion ou l’administration de projets de développement financés
en général par les bailleurs bilatéraux, multilatéraux, privés ou étatiques.
En l’absence de précision sur le référentiel comptable à utiliser, des entités utilisent
la liasse SYSCOHADA par défaut.
En vue d’harmoniser le dispositif ivoirien avec l’Acte uniforme relatif au Système
Comptable des Entités à But Non Lucratif, il est proposé de prévoir dans le Code
général des Impôts, l’obligation de dépôt des états financiers pour les associations
et ordres professionnels et les entités ayant pour objet la gestion ou l’administration
de projets de développement financés par les bailleurs bilatéraux, multilatéraux,
privés ou étatiques.
Ces états financiers doivent être déposés auprès du centre des Impôts de
rattachement exclusivement par voie électronique au plus tard le 30 mai
de chaque année.
Le dépôt des premiers états élaborés selon le modèle SYCEBNL interviendra pour
la première fois le 30 mai 2027 au titre de l’exercice clos au 31décembre 2026.
Dans l’intervalle, les entités concernées qui ont déposé leurs états financiers selon
le référentiel comptable SYSCOHADA sont réputées avoir satisfait à l’obligation
à leur charge.
Quant aux autres types d’associations, il est proposé de leur appliquer le régime
simplifié prévu par l’ordonnance n° 2024-368 du 12 juin 2024 relative à l’organisation
de la société civile qui indique que les organisations de la société civile sont tenues
de produire un état annuel faisant ressortir les ressources et les dépenses desdites
associations.
Annexe fiscale à la loi de Finances n° 2025-987 du 19 décembre 2025 portant Budget de l’Etat pour l’année 2026 Page 36
