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4/ L’article 355-9 du Code général des Impôts est complété in fine ainsi qu’il suit :
« à l’exclusion de la banane dessert ; ».
5/ Les points 42 et 43 de l’article 355 du Code général des Impôts, sont complétés
in fine par un nouveau paragraphe rédigé comme suit :
« Cette exonération est étendue aux droits de douane. ».
6/ A l’article 567 du Code général des Impôts, remplacer le membre de phrase
« un des jours de fermeture prévus par l’article 566 du présent Livre » par « un jour
non ouvrable ».
7/ Au douzième tiret du septième paragraphe de l’article 145 du Livre
de Procédures fiscales, supprimer le membre de phrase :
« n’ayant pas opté pour leur assujettissement à la TVA ».
Annexe fiscale à la loi de Finances n° 2025-987 du 19 décembre 2025 portant Budget de l’Etat pour l’année 2026 Page 34
